La Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Dès votre arrivée, vous devez vous inscrire  auprès de la caisse allemande de votre choix* pour être pris en charge dans le cadre des règlements communautaires portant coordination des systèmes européens de sécurité sociale européens.

Vous demandez la prise en charge de vos frais de soins à la caisse allemande selon sa propre réglementation pour le compte de la CNMSS.

La caisse allemande inscrit les ayants droit selon la législation en vigueur en Allemagne. La législation allemande reconnaît, sous certaines conditions, des droits au bénéfice de l’assurance familiale (Familienversicherung) au conjoint ainsi qu’aux enfants, mais généralement pas à la personne vivant maritalement avec l’assuré (concubinage, PACS) ou ayant conclu un partenariat de vie (Lebenspartnerschaft). En cas de refus, veuillez contacter la CNMSSService droits et prestations hors de France (SDPHF).

Pour vous inscrire auprès de la caisse allemande d’assurance maladie (Krankenkasse) la plus proche de votre domicile, vous devez présenter le(s) document(s) portable(s) S1, l’attestation de droit papier, et éventuellement le livret de famille. La caisse allemande vous délivrera une carte d’assurance maladie (équivalent à la carte Vitale française).

Vous devez préalablement compléter un « Questionnaire pour le contrôle de l’assurance familiale (maintien des droits acquis) », qui vous sera remis par la caisse allemande, et préciser votre lieu de naissance et nationalité.

IMPORTANT :
Le S1 est valable pendant toute la durée de votre affectation. Il est individuel et délivré à chaque membre de votre famille en droits ouverts à la CNMSS qui vous accompagne dans votre affectation.
Pour l'obtenir,  un formulaire de demande de document(s) portable(s) S1 doit être complété.

Vous avez également la possibilité de demander la prise en charge de vos frais de soins par la CNMSS 

Les soins en Allemagne sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en service à l’étranger hors zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
*Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.
. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues pour les militaires affectés en Allemagne dans le cadre des FFECSA (Forces Françaises et de l’Elément Civil Stationnés en Allemagne).


Pour plus d’informations, cliquez ici.

Soins en France ou dans un autre pays étranger

  • La CNMSS prend en charge les soins en France ou dans un autre pays étranger. 
    • Séjour à titre privé dans un autre pays de la zone UE-EEE-SUISSE 
      Il vous appartient de demander à la CNMSS la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou le certificat provisoire de remplacement. A défaut de l’un de ces deux documents, la prise en charge de vos dossiers de soins s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en service à l’étranger hors zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
      Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
      *Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.
    • Séjour à titre privé dans un pays étranger ne faisant pas partie de la zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
      Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
      *Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.

      Les soins sont pris en charge dans les mêmes conditions que les militaires en service à l’étranger hors zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
      Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
      *Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.

Membres de votre famille qui vous accompagnent

Vos ayants droit, reconnus comme tels par la CNMSS, continuent de relever de la CNMSS et seront pris en charge par la caisse allemande si elle leur a reconnu la qualité d’ayant droit :

  • Membres de votre famille, assurés à titre personnel
    Ils doivent présenter leur demande d'ouverture des droits auprès de la CNMSS. Si l'un d'entre eux est en cours d'indemnisation par son régime de sécurité sociale, il doit préalablement faire analyser sa situation par le service des relations internationales de sa caisse d'assurance maladie et, en cas de refus de prolongation du versement des indemnités, présenter sa demande à la CNMSS.

  • Membres de votre famille, membres des Forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)
    S’ils étaient assurés à titre personnel en France auprès du régime général, ils doivent demander la mutation de leur dossier à la CPAM de Strasbourg qui leur délivrera le document portable S1. Précisez que le dossier doit être géré par le service des relations internationales 

  • Conjoint retraité militaire
    Il doit demander le document portable S1 (équivalent E 121) à la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (Ex Trésorerie générale pour l’étranger) à Nantes (ou auprès de la Trésorerie générale qui assure le versement de sa pension) et s’inscrire auprès d’une caisse allemande de son choix pour le compte de la CNMSS qui n’intervient pas dans la prise en charge directe des frais de soins en Allemagne.
    En cas de soins en France ou dans un pays étranger autre que l’Allemagne, il doit s’adresser à la CNMSS

 Membres de la famille restant en France

  • Membres de la famille, ayant droit sur votre compte
    Ils continuent à relever de la CNMSS. Il convient de préciser à la CNMSS leur adresse en France. 
     
  • Membres de la famille, assurés à titre personnel
    Ils continuent à relever de leur régime de sécurité sociale.

Reconnaissance de la qualité d’ayant droit 

  • Pour votre conjoint :
    • une photocopie d’un document d’état-civil
    • une photocopie de l’acte de mariage ou déclaration sur l’honneur de vie maritale ou une attestation de PACS ainsi que le formulaire Cerfa 15529 Etudes de droits aux prestations hors de France et à Mayotte.
    • une photocopie de l’attestation de son régime de sécurité sociale 

  • Pour vos enfants :
    • la photocopie du livret de famille (feuillet parents et enfants, à jour) ou
    • l’acte de naissance de chaque bénéficiaire concerné
    • la photocopie du certificat de scolarité pour la prise en charge des enfants de + de 16 ans. 

*Liste des caisses allemandes, cliquez ici

Dernière mise à jour : 04/2017

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