La Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Dans le cadre des règlements communautaires, vous devez être inscrit au régime de protection sociale local par le biais d’un document portable S1 délivré par la CNMSS/DIP/SDPHF (Service Droits et Prestations Hors de France).

Le S1 est valable pendant toute la durée de votre affectation. Il est individuel et délivré à chaque membre de votre famille en droits ouverts à la CNMSS qui vous accompagne dans votre affectation. Veuillez compléter le questionnaire du formulaire Affectation hors de France nécessaire à votre inscription.

Afin d’obtenir votre inscription auprès de la mutualité belge, vous devez vous inscrire préalablement, ainsi que les membres de votre famille, au répertoire national belge. La demande d’inscription est à effectuer auprès de l’administration communale (équivalent de nos mairies) de votre lieu de résidence en Belgique.

Vous conservez la possibilité de vous adresser à la CNMSS qui est également compétente pour les soins en France ou dans un autre pays étranger.

  • Séjour à titre privé dans un autre pays de la zone UE-EEE-SUISSE :
    Il vous appartient de demander à la CNMSS la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou le certificat provisoire de remplacement. A défaut de l’un de ces deux documents, la prise en charge de vos dossiers de soins s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en service à l’étranger hors zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
    *Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.
  • Séjour à titre privé dans un pays étranger ne faisant pas partie de la zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
    *Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.

    Les soins sont pris en charge dans les mêmes conditions que les militaires en service à l’étranger hors zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
    *Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.
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Membre de votre famille vous accompagnant :

  • Membre de votre famille, ayant droit sur votre compte :
    Il continue à relever de la CNMSS et sera pris en charge par le régime de protection sociale local, si la qualité d’ayant droit lui a été reconnue par le régime étranger.
  • Membre de votre famille, assuré à titre personnel en France
    Il doit présenter sa demande d'ouverture des droits auprès de la CNMSS. S'il est en cours d'indemnisation par son régime de sécurité sociale, il doit préalablement faire analyser sa situation par le service des relations internationales de sa caisse d'assurance maladie et, en cas de refus de prolongation du versement des indemnités, présenter sa demande à la CNMSS.
  • Conjoint, concubin, ou PACSé, titulaire d’une pension militaire de retraite : 
    Il doit demander le document portable S1 (équivalent E 121) à la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (Ex Trésorerie générale pour l’étranger) à Nantes (ou auprès de la Trésorerie générale qui assure le versement de sa pension) et s’inscrire auprès d’une mutuelle belge pour la prise en charge des soins sur le lieu de résidence pendant la durée du séjour, pour le compte de la CNMSS qui n’intervient pas directement en Belgique mais reste compétente pour la prise en charge directe des frais de soins lors de tout séjour en dehors de votre lieu d’affectation, y compris en France. 

Membre de votre famille restant en France :

  • Membre de votre famille, assuré à titre personnel : 
    Il continue à relever de son régime de sécurité sociale.

 

Reconnaissance de la qualité d’ayant droit :

 Si vous souhaitez que soit reconnue la qualité d’ayant droit pour un membre de votre famille, vous devez, avant le départ, adresser à la CNMSS :

  • Pour votre conjoint, concubin ou PACSé :
    • une photocopie d’un document d’état-civil
    • une photocopie de l’acte de mariage ou déclaration sur l’honneur de vie maritale ou une attestation de PACS ainsi que le formulaire Cerfa 15529 Etudes de droits aux prestations hors de France et à Mayotte.
    • une photocopie de l’attestation de son régime de sécurité sociale 

  • Pour vos enfants :
    • la photocopie du livret de famille (feuillet parents et enfants, à jour) ou l’acte de naissance de chaque bénéficiaire concerné
    • une photocopie du certificat de scolarité pour la prise en charge des enfants de + de 16 ans. 

Pour toute autre situation, contactez la CNMSSService droits et prestations hors de France (SDPHF).

Dernière mise à jour : 07/2018

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