Vous restez affilié à la CNMSS ainsi que vos ayants droit.

Deux possibilités s’offrent à vous pour demander le remboursement de vos prestations :

• soit auprès de la CNMSS : 
  Vos dossiers sont traités dans les mêmes conditions par la CNMSS que pour les militaires servant à l’étranger, mais en utilisant les feuilles de soins locales.
  

  S’il s’agit d’une mission, vous devez l’indiquer sur les feuilles de soins et en préciser les dates.

• soit auprès de la CPS de la Polynésie française :
   La CPS (Caisse de Prévoyance Sociale) de la Polynésie française agit pour le compte de la CNMSS.

Dans le cas où vous optez pour le remboursement des soins par la CPS, il vous appartient de demander :

• le formulaire SE 980-04 (attestation de droit aux prestations en nature des assurances maladie-maternité) à la CNMSS
• le formulaire SE 980-02 (certificat d’affiliation pour les fonctionnaires, les magistrats, les militaires, les ouvriers de l’État, les CEAPF exerçant leur activité en Polynésie française) aux services administratifs de votre unité.

Dès lors, vos soins seront pris en charge selon la législation polynésienne.

Membre de votre famille vous accompagnant :

• Membre de votre famille, ayant droit sur votre compte 
   Il est en droits ouverts auprès de la CNMSS. 
   Il peut, néanmoins, s’adresser à la CNMSS ou à la CPS. Dans ce cas-là, c’est la CPS qui déterminera la qualité d’ayant droit selon ses critères.
  
  
• Membre de votre famille, assuré à titre personnel en France
  Lorsqu’il relève d’un autre régime et qu’il est en cours d’indemnisation (perception d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de travail…), il doit faire analyser sa situation par le service des relations internationales de l'organisme qui lui assure le service des prestations et demander la délivrance du formulaire SE 980-05 (attestation concernant le maintien des prestations des assurances maladie-maternité) à remettre à la CPS. Ce formulaire doit également être demandé en cas de maternité en cours. En cas de refus, il convient de contacter la CNMSS au 04 94 16 36 00 ou par courriel.

Lorsque la personne a cessé son activité professionnelle avant le départ et se trouve donc en maintien de droit aux seules prestations en espèces, elle perd ses droits à la prise en charge de ses frais de santé auprès de son ancien régime.

Il convient alors de contacter la CNMSS pour que la qualité d'ayant droit sur le compte du militaire affecté lui soit reconnue à compter de son arrivée dans cette collectivité d'outre-mer et de compléter le formulaire Cerfa 15529 - Etudes de droits aux prestations hors de France et à Mayotte.

• Conjoint, concubin, ou PACSé, titulaire d’une pension militaire de retraite : 
  Il doit s’inscrire à titre personnel auprès de la CPS au moyen du formulaire SE 980-06 à demander à la CNMSS pour remise à la CPS, qui assurera le service des prestations, selon sa réglementation, pour le compte du régime militaire.
  
  

Membre de votre famille restant en France ou dans un autre DOM :

• Membre de votre famille, ayant droit sur votre compte :
  Il continue à relever de la CNMSS. Il convient de préciser à la CNMSS son adresse de résidence.
  
  
• Membre de votre famille, assuré à titre personnel : il continue à relever de son régime de sécurité sociale.

Pour toute autre situation, contactez la CNMSS

Pour une bonne prise en charge des frais de soins exposés dans le cadre de votre affectation, n’oubliez pas de compléter et d'envoyer le formulaire AFFECTATION hors de France ou dans une COLLECTIVITÉ d’OUTRE-MER ou à MAYOTTE.