La Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Vous restez affilié à la CNMSS ainsi que vos ayants droit.

Deux possibilités s’offrent à vous pour demander le remboursement de vos prestations :

  • soit auprès de la CNMSS : 
    Vos dossiers sont traités par la CNMSS/DIP/SDPHF (Service Droits et Prestations Hors de France), dans les mêmes conditions que pour les militaires servant à l’étranger, mais en utilisant les feuilles de soins locales.

    S’il s’agit d’une mission, vous devez l’indiquer sur les feuilles de soins et en préciser les dates.

  • soit auprès de la CPS de la Polynésie française :
     La CPS (Caisse de Prévoyance Sociale) de la Polynésie française agit pour le compte de la CNMSS.

Dans le cas où vous optez pour le remboursement des soins par la CPS, il vous appartient de demander :

  • à la CNMSS - SDPHF (Service Droits et Prestations Hors de France), le formulaire SE 980-04 (attestation de droit aux prestations en nature des assurances maladie-maternité)
  • aux services administratifs de votre unité le formulaire SE 980-02 (certificat d’affiliation pour les fonctionnaires, les magistrats, les militaires, les ouvriers de l’État, les CEAPF exerçant leur activité en Polynésie française).

Dès lors, vos soins seront pris en charge selon la législation polynésienne.

Membre de votre famille vous accompagnant :

  • Membre de votre famille, ayant droit sur votre compte 
     Il est en droits ouverts auprès de la CNMSS
     Il peut, néanmoins, s’adresser à la CNMSS ou à la CPS. Dans ce cas-là, c’est la CPS qui déterminera la qualité d’ayant droit selon ses critères.

  • Membre de votre famille, assuré à titre personnel en France
    Lorsqu’il relève d’un autre régime et qu’il est en cours d’indemnisation (perception d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de travail…), il doit faire analyser sa situation par le service des relations internationales de l'organisme qui lui assure le service des prestations et demander la délivrance du formulaire SE 980-05 (attestation concernant le maintien des prestations des assurances maladie-maternité) à remettre à la CPS. Ce formulaire doit également être demandé en cas de maternité en cours. En cas de refus, il convient de contacter le service droits et prestations hors de France (SDPHF) de la CNMSS.

Lorsque la personne a cessé son activité professionnelle avant le départ et se trouve donc en maintien de droit aux seules prestations en espèces, elle perd ses droits à la prise en charge de ses frais de santé auprès de son ancien régime.

Il convient alors de contacter la CNMSS pour que la qualité d'ayant droit sur le compte du militaire affecté lui soit reconnue à compter de son arrivée dans cette collectivité d'outre-mer et de compléter le formulaire Cerfa 15529 - Etudes de droits aux prestations hors de France et à Mayotte.

  • Conjoint, concubin, ou PACSé, titulaire d’une pension militaire de retraite : 
    Il doit s’inscrire à titre personnel auprès de la CPS au moyen du formulaire SE 980-06 à demander à la CNMSSService droits et prestations hors de France (SDPHF) pour remise à la CPS. La CPS assurera le service des prestations, selon sa réglementation, pour le compte du régime militaire.

Membre de votre famille restant en France ou dans un autre DOM :

  • Membre de votre famille, ayant droit sur votre compte :
    Il continue à relever de la CNMSS. Il convient de préciser à la CNMSS son adresse de résidence.

  • Membre de votre famille, assuré à titre personnel : il continue à relever de son régime de sécurité sociale.

Pour toute autre situation, contactez la CNMSS / Service droits et prestations hors de France (SDPHF).

Pour une bonne prise en charge des frais de soins exposés dans le cadre de votre affectation, n’oubliez pas de compléter le formulaire «AFFECTATION hors de France ou dans une COLLECTIVITE d’OUTRE-MER ou à MAYOTTE cliquez ici.

Dernière mise à jour : 07/2018

Retour en haut de la page

En partenariat avec

  • État-Major des Armées
  • Secrétariat Général pour l'Administration
  • Armée de Terre
  • Marine Nationale
  • Armée de l'Air
  • Gendarmerie Nationale
  • Service de Santé des Armées
  • Familles
  • Tégo
  • Harmonie Fonction Publique
  • Intériale
  • Unéo
  • EMSOME