Votre protection sociale pendant votre affectation

Remboursement des frais de soins

Pour vous et les membres de votre famille connus comme ayants droit

Vos frais de soins sur le territoire de votre affectation, dans un autre pays étranger ou en France continuent à être remboursés par la CNMSS.

Complétez le formulaire "Affectation hors de France" disponible ici.

Envoyez-le à la CNMSS par courriel

Votre conjoint, concubin, partenaire de PACs est assuré à titre personnel en France 

 Il vous suit sur le territoire et n'exercera pas d'activité professionnelle. Demandez son rattachement à la CNMSS en adressant :

• une photocopie du livret de famille à jour ou de l'extrait d'acte de mariage,
• une photocopie recto-verso d'un document d'identité (carte d'identité, passeport) si absence de livret de famille.
• une photocopie de l’attestation de son régime de sécurité sociale
• une attestation d'enregistrement du PACs dans le cas d'un partenaire.
• le formulaire Cerfa 15529 "Etude de droits aux prestations hors de France et à Mayotte", correctement rempli, daté et signé. La date d'arrivée de l'ayant droit sur le territoire d'affectation de l'assuré doit impérativement y être indiquée.

Votre enfant est ayant droit de votre conjoint

Adressez les pièces suivantes à la CNMSS :

• une photocopie du livret de famille (feuillet parents et enfants, à jour) ou l'acte de naissance de chaque bénéficiaire concerné,
• Une photocopie du certificat de scolarité pour la prise en charge des enfants de plus de 16 ans.

Cas particulier du titulaire d'une pension militaire de retraite

Le titulaire d'une pension miliaire de retraite n'est pas pris en charge à l'étranger par la CNMSS. Seuls les soins en France sont remboursés.

Il lui appartient de s'adresser à sa mutuelle ou d'adhérer à l'assurance volontaire maladie maternité auprès de la

Caisse des Français de l'étranger
160 rue des Meuniers
CS 70238 Rubelles
77052 MELUN

ou de souscrire un contrat d'assurance adapté.

Votre famille reste en France

Ayant droit sur votre compte : signalez son adresse par courriel

Assuré à titre personnel : aucune démarche particulière. il continuera d'être pris en charge par son régime de sécurité sociale.