Prise en charge des soins par la CNMSS

Pour obtenir un remboursement, complétez une feuille de soins n° S 3124a (réf Cerfa 11790) ou utilisez les feuilles de soins locales et invitez les praticiens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire habilités à y facturer leurs actes.

Vous devez également joindre un justificatif (facture détaillée et acquittée en précisant, le cas échéant, la monnaie utilisée) des dépenses pharmaceutiques (joindre les vignettes), d’appareillage, d’hospitalisation et de transport, ainsi que les prescriptions médicales correspondantes.

Si vous demandez le remboursement d’un panoramique dentaire, pensez à adresser également une copie de ce panoramique destiné à l’unité de gestion dentaire du département des services médicaux de la CNMSS :
- soit par courriel
- soit par courrier, sous pli confidentiel, à :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
DSM - UGD
247 Avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9


N’oubliez pas de préciser sur votre demande de remboursement : « panoramique adressé à DSM-UGD par courrier ou mail ce jour »

Il peut être important d’en conserver un double, notamment pour le complément versé par la mutuelle ou l’assurance. Les soins doivent être aussi détaillés que possible, pour le calcul des cotations à retenir et un meilleur remboursement. N’hésitez pas à préciser s’il s’agit de soins dispensés par un spécialiste, le type d’actes réalisés, la nature de l’acte opératoire, etc.

Le remboursement interviendra dans la double limite des dépenses engagées et des tarifs métropolitains pour les honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux, les analyses et actes de laboratoires. Les prix de journée en matière d’hospitalisation sont indexés sur ceux de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris, minorés de 30%. Le forfait journalier est applicable sur place, au tarif polynésien. Les frais de transport sont réglés sur la base de forfaits.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense d’avance des frais.

Sauf en cas de remboursement à 100%, le ticket modérateur (partie à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé) est fixé à :

  • 20 % pour les frais d’hospitalisation
  • 30 % pour les honoraires des praticiens
  • 40 % pour les honoraires des auxiliaires médicaux
  • 35 % pour les autres prestations

Les demandes de remboursement de frais de vaccinations ou de prothèse dentaire (non prises en charge par la CPS) doivent être adressées directement à la CNMSS.

Si votre situation familiale change durant votre affectation, il convient d’en informer la CNMSS et d’adresser le justificatif (acte de mariage - Cerfa 15529, de naissance - Cerfa 12621, …). N’omettez pas d’y préciser votre numéro de sécurité sociale.

Soins en France pendant l’affectation :
Les militaires affectés à l’étranger ou dans une collectivité outre-mer ou à Mayotte, et leurs ayants droit qui résident avec eux, ne sont pas concernés par le système du médecin traitant et du parcours de soins coordonné.
Précisez votre situation (affecté à ...) au médecin afin que celui-ci indique sur la feuille de soins papier "Hors résidence habituelle" (ou le code MTH pour une feuille de soins électronique sur présentation de la carte Vitale), y compris pour les médecins en accès spécifique direct (ophtalmologue, gynécologue...). 

 

 

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Vous êtes militaire d’active, affecté à l’étranger ou en Polynésie française ?

Profitez du nouveau service en ligne de demande de remboursement des frais de soins à l’étranger ou en Polynésie française.
Ce téléservice vous permet de :

- demander en ligne le remboursement de vos frais de soins
- transmettre les pièces justificatives scannées par courriel
- bénéficier d’un remboursement dans un délai de 5 jours

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Dernière mise à jour : 12/2017

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