Prise en charge des soins par la CNMSS

Pour obtenir un remboursement, complétez une feuille de soins n° S 3124a (réf Cerfa 11790) et invitez les praticiens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire habilités dans leur pays à y facturer leurs actes.

Vous devez également joindre un justificatif (facture détaillée et acquittée en précisant, le cas échéant, la monnaie utilisée) des dépenses pharmaceutiques, d’appareillage, d’hospitalisation et de transport, ainsi que les prescriptions médicales correspondantes.

Si vous demandez le remboursement d’un panoramique dentaire, pensez à adresser également une copie de ce panoramique destiné à l’unité de gestion dentaire du département des services médicaux de la CNMSS :
- soit par courriel
- soit par courrier, sous pli confidentiel, à :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
DSM - UGD
247 Avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9


N’oubliez pas de préciser sur votre demande de remboursement : « panoramique adressé à DSM-UGD par courrier ou mail ce jour »

Il peut être important d’en conserver un double, notamment pour le complément versé par la mutuelle ou l’assurance. Les soins doivent être aussi détaillés que possible, pour le calcul des cotations à retenir et un meilleur remboursement. N’hésitez pas à préciser s’il s’agit de soins dispensés par un spécialiste, le type d’actes réalisés, la nature de l’acte opératoire, etc.

Le remboursement interviendra dans la double limite des dépenses engagées et des tarifs métropolitains pour les honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux, les analyses et actes de laboratoires. Les prix de journée en matière d’hospitalisation sont indexés sur ceux de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris, minorés de 30%. Les frais de transport sont réglés sur la base de forfaits.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense d’avance des frais.

Sauf en cas de remboursement à 100%, le ticket modérateur (partie à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé) est fixé à :

  • 20 % pour les frais d’hospitalisation
  • 30 % pour les honoraires des praticiens
  • 40 % pour les honoraires des auxiliaires médicaux
  • 35 % pour les autres prestations

Vous avez également la possibilité d’opter pour la prise en charge par la caisse tunisienne pour le compte de la CNMSS, sur présentation des formulaires SE 351-01 et SE 351-06 à demander au Service droits et prestations hors de France (SDPHF).

Votre prise en charge sera effectuée selon la législation tunisienne et vous pourrez, le cas échéant, bénéficier du tiers payant auprès des établissements conventionnés localement. Renseignez-vous sur l’étendue des prestations offertes qui peuvent s’avérer fort différentes de celles auxquelles vous êtes habitué.

 "Focus sur les transports et évacuations sanitaires"

Seuls les frais de transport exposés dans le pays  où sont donnés les soins (pays d’affectation ou de mission par exemple) peuvent être pris en charge par référence, comme en France, à l’établissement qualifié le plus proche susceptible de dispenser les soins et au moyen de transport le plus économique compatible avec l’état de santé du malade. Les frais d’évacuation sanitaire vers la France ne sont pas remboursables sauf dans des cas exceptionnels, tel un accident grave ou en présence de phase aiguë d’une maladie survenue inopinément, ne pouvant être traité(e) sur place et nécessitant une hospitalisation en France, et sous réserve d’un avis favorable du médecin-conseil de la CNMSS.


La prise en charge est donc exclue, notamment, pour des frais de transport correspondant à :

  • des soins sans hospitalisation (IRM de contrôle par exemple),
  • une hospitalisation en rapport avec une maladie constatée avant le départ du malade à l'étranger,
  • un rapatriement définitif en France .

Il est donc conseillé de souscrire un contrat d’assurance / assistance rapatriement adapté à la fois au séjour et à l’état de santé de la personne concernée.

  • Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) de Tunisie ou contacter le centre régional ou local de la CNAM proche de votre domicile.

Si votre situation familiale change durant votre affectation, il convient d’en informer la CNMSS et d’adresser le justificatif (acte de mariage - Cerfa 15529, de naissance - Cerfa 12621, …). N’omettez pas d’y préciser votre numéro de sécurité sociale.

Si votre conjoint, concubin ou PACSé vous a suivi en Tunisie et qu’il est retraité militaire, contactez la CNMSSService droits et prestations hors de France (SDPHF) pour la prise en charge des frais de soins sur place qui lui délivrera un formulaire SE 350-07 afin qu’il s’inscrive auprès de la caisse tunisienne, pour le compte de la CNMSS.

Compte tenu du caractère supranational de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale, il s’agit d’une obligation et non d’un choix. En revanche, il conserve la possibilité d’adhérer volontairement à la Caisse des français de l’étranger (www.cfe.fr) et de s’adresser directement à la CNMSS pour ses soins en France.

 

Soins en France pendant l’affectation :
Les militaires affectés à l’étranger ou dans une collectivité outre-mer ou à Mayotte, et leurs ayants droit qui résident avec eux, ne sont pas concernés par le système du médecin traitant et du parcours de soins coordonné.
Précisez votre situation (affecté à ...) au médecin afin que celui-ci indique sur la feuille de soins papier "Hors résidence habituelle" (ou le code MTH pour une feuille de soins électronique sur présentation de la carte Vitale), y compris pour les médecins en accès spécifique direct (ophtalmologue, gynécologue...).

 

 

 

Vous êtes militaire d’active, affecté à l’étranger ou en Polynésie française ?

Profitez du nouveau service en ligne de demande de remboursement des frais de soins à l’étranger ou en Polynésie française.
Ce téléservice vous permet de :

- demander en ligne le remboursement de vos frais de soins
- transmettre les pièces justificatives scannées par courriel
- bénéficier d’un remboursement dans un délai de 5 jours

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Dernière mise à jour : 04/2018

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