Prise en charge des soins par la CNMSS

Pour obtenir un remboursement, vous devez compléter une feuille de soins modèle S 3124a (réf Cerfa 11790) où figurent les actes pratiqués par les praticiens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire habilités dans leur pays. Vous devez également joindre un justificatif (facture détaillée et acquittée) de vos dépenses pharmaceutiques, d’appareillage, d’hospitalisation et de transport.

Si vous demandez le remboursement d’un panoramique dentaire, pensez à adresser également une copie de ce panoramique destiné à l’unité de gestion dentaire du département des services médicaux de la CNMSS :
- soit par courriel
- soit par courrier, sous pli confidentiel, à :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
DSM - UGD
247 Avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9


N’oubliez pas de préciser sur votre demande de remboursement : « panoramique adressé à DSM-UGD par courrier ou mail ce jour »

Le remboursement interviendra dans les mêmes conditions que pour les militaires affectés en France, sauf pour l´hospitalisation dont le prix de journée est indexé sur celui de l’Assistance Publique de Paris, minoré de 30%.

 Pour les membres des FFECSA, le prix de journée de référence est celui des hôpitaux civils du Bas-Rhin.

Vous ne pourrez pas bénéficier de la dispense d’avance des frais, sauf dans le cas d’un accident de service et sous réserve d’être membre FFECSA.

Les prestations sont calculées dans la double limite des tarifs de responsabilité et des dépenses réellement engagées.

Sauf en cas de remboursement à 100 %, le ticket modérateur (partie à la charge de l’assuré ou éventuellement de sa complémentaire de santé) est fixé à :

  • 20 % pour les frais d’hospitalisation. 
  • 30 % pour les honoraires des praticiens. 
  • 40 % pour les honoraires des auxiliaires médicaux. 
  • 35 % dans tous les autres domaines. 
  • 30 % pour les médicaments pour les membres des FFECSA 

Les médecins militaires français ne sont pas agréés par les caisses allemandes. Adressez à la Cnmss les factures correspondant aux soins qu’ils vous prescrivent et qui sont effectués en Allemagne (exécution d’actes de laboratoires ou de prescriptions pharmaceutiques par exemple).

Si votre situation familiale change durant votre affectation, il convient d’en informer la CNMSS et d’adresser le justificatif (acte de mariage - Cerfa 15529, de naissance - Cerfa 12621, …). N’omettez pas d’y préciser votre numéro de sécurité sociale.

Soins en France pendant l’affectation :
Les militaires affectés à l’étranger ou dans une collectivité outre-mer ou à Mayotte, et leurs ayants droit qui résident avec eux, ne sont pas concernés par le système du médecin traitant et du parcours de soins coordonné.
Précisez votre situation (affecté à ...) au médecin afin que celui-ci indique sur la feuille de soins papier "Hors résidence habituelle" (ou le code MTH pour une feuille de soins électronique sur présentation de la carte Vitale), y compris pour les médecins en accès spécifique direct (ophtalmologue, gynécologue...).

 "Focus sur les transports et évacuations sanitaires"

Seuls les frais de transport exposés dans le pays  où sont donnés les soins (pays d’affectation ou de mission par exemple) peuvent être pris en charge par référence, comme en France, à l’établissement qualifié le plus proche susceptible de dispenser les soins et au moyen de transport le plus économique compatible avec l’état de santé du malade. Les frais d’évacuation sanitaire vers la France ne sont pas remboursables sauf dans des cas exceptionnels, tel un accident grave ou en présence de phase aiguë d’une maladie survenue inopinément, ne pouvant être traité(e) sur place et nécessitant une hospitalisation en France, et sous réserve d’un avis favorable du médecin-conseil de la CNMSS.


La prise en charge est donc exclue, notamment, pour des frais de transport correspondant à :

  • des soins sans hospitalisation (IRM de contrôle par exemple),
  • une hospitalisation en rapport avec une maladie constatée avant le départ du malade à l'étranger,
  • un rapatriement définitif en France .

Il est donc conseillé de souscrire un contrat d’assurance / assistance rapatriement adapté à la fois au séjour et à l’état de santé de la personne concernée.

 

 

Vous êtes militaire d’active, affecté à l’étranger ou en Polynésie française ?

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Ce téléservice vous permet de :

- demander en ligne le remboursement de vos frais de soins
- transmettre les pièces justificatives scannées par courriel
- bénéficier d’un remboursement dans un délai de 5 jours

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Dernière mise à jour : 04/2018

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